Org. for Economic Cooperation & Development
Droit international de l'investissement: Un domaine en mouvement: Complément aux Perspectives de l'investissement international
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- Org. for Economic Cooperation & Development
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- 9789264011663
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Book Description
Les accords internationaux sur l'investissement renforcent les efforts nationaux de liberalisation et ameliorent la securite juridique des investissements. Recemment, on a vu apparaitre une nouvelle generation d'accords bilateraux et regionaux sur l'investissement ainsi qu'une jurisprudence de plus en plus etoffee. L'OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des procedures d'arbitrage, contribuant ainsi a faire connaitre plus largement leurs consequences et a assurer en dernier ressort des resultats a la fois meilleurs et plus previsibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs. Cette publication reunit quatre etudes realisees dans le contexte du programme de travail du Comite de l'investissement sur les problemes juridiques et politiques decoulant des accords internationaux. La premiere etude traite du role de la transparence et de la participation de tierces parties aux procedures de reglement des differends entre investisseurs et Etats. Elle examine les regles actuelles et les mesures prises recemment pour ameliorer la transparence dans ce domaine. L'etude sur la Norme de traitement juste et equitable explore ce concept et les elements qu'il recouvre, en s'appuyant sur la jurisprudence et la pratique des Etats. L'etude sur L'expropriation indirecte et le droit de reglementer concerne l'une des dispositions les plus frequemment contestees dans les arbitrages de ces dernieres annees entre investisseurs et Etats. Elle met en evidence les principaux criteres inscrits dans les accords sur l'investissement et utilises par les tribunaux pour delimiter les deux concepts. Enfin, l'etude sur le Traitement de la nation la plus favorisee examine les principes acceptes pour interpreter l'application de cette disposition traditionnelle des accords sur l'investissement
Droit international de l'investissement: Un domaine en mouvement: Complément aux Perspectives de l'investissement international
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